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Garantie légale de conformité

Mis à jour en novembre 2026.

La garantie légale de conformité protège l'acheteur d'un bien vendu par un professionnel. Elle couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison, pour un produit neuf comme pour un produit d'occasion ou reconditionné vendu par un professionnel, et s'exerce auprès du vendeur. Les règles de preuve diffèrent selon les cas. Elle s'ajoute aux éventuelles garanties commerciales.

Sources et références